Arrêté du 27 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : SPRH2231040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/SPRH2231040A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.