Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests
NOR : TREP2219007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/2/TREP2219007A/jo/article_4
Texte n°21