Décision du 4 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités)

Version INITIALE

NOR : TRET2231619S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/4/TRET2231619S/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Dans la limite des attributions de la mission de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef de la mission et chargé de l'intérim du poste de chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée.