Décision du 4 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités)

Version INITIALE

NOR : TRET2231619S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/4/TRET2231619S/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Délégation est donnée à Mme Anne-Florie Coron, ingénieure générale des mines, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.