Décision n° 2022-595 du 12 octobre 2022 mettant en demeure l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI)

Version INITIALE

NOR : RCAC2231427S

Texte n°90

Article 1


L'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2017-1035 du 20 décembre 2017 sur la fréquence 181.936 MHz (canal 6A) dans la zone de Lyon étendu.