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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0260 du 9 novembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/11/9/0260

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
  2. Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
  3. Arrêté du 10 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 3 août 2022 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 37-43 Avenida de Pedralbes à Barcelone (Espagne)
  4. Arrêté du 21 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l'application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  2. Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d'usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique)

Ministère des armées

  1. Décret n° 2022-1414 du 8 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
  2. Arrêté du 3 novembre 2022 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2023 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
  3. Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2022 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2022 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense
  4. Arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières
  5. Décision du 2 novembre 2022 modifiant la décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
  2. Arrêté du 11 octobre 2022 relatif à la gouvernance en matière de sécurité numérique au sein des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer
  3. Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  4. Arrêté du 3 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
  5. Arrêté du 3 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
  6. Arrêté du 3 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
  7. Arrêté du 3 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

  1. Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
  2. Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 31 octobre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 31 octobre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 31 octobre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 2 novembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 2 novembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 2 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 2 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 2 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 3 novembre 2022 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  25. Arrêté du 3 novembre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  26. Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
  27. Arrêté du 7 novembre 2022 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 28 septembre 2022 portant renouvellement du mandat du directeur de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
  2. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination au Conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
  3. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination au Comité national de prévention et de santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
  4. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination à la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail
  5. Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination à la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France - Vins de Champagne
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
  4. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du sport
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Eure-et-Loir
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un protocole d'accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-595 du 12 octobre 2022 mettant en demeure l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI)
  2. Décision n° 2022-631 du 12 octobre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
  3. Décision n° 2022-645 du 19 octobre 2022 modifiant la décision n° 2022-208 du 23 mars 2022 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nancy local
  4. Décision n° 2022-638 du 26 octobre 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  5. Décision n° 2022-639 du 26 octobre 2022 modifiant la décision n°2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
  6. Décision n° 2022-640 du 26 octobre 2022 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
  7. Décision n° 2022-641 du 26 octobre 2022 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  8. Décision n° 2022-642 du 26 octobre 2022 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  9. Décision n° 2022-643 du 26 octobre 2022 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  10. Décision n° 2022-644 du 26 octobre 2022 modifiant la décision n° 2017-855 du 18 octobre 2017 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil

Avis et communications

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