Article 1
A l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « , à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : TREK2217580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/TREK2217580D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1415/jo/article_1
Texte n°17
A l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « , à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, » sont supprimés.
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