Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2229146S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/2/JUSF2229146S/jo/article_18

Texte n°8

Article 18


Délégation est donnée à M. Jean-Hugues LANUSSÉ, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».