Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2229146S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/2/JUSF2229146S/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Délégation est donnée à Mme Delphine BERGÈRE-DUCOTÉ, directrice de classe exceptionnelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les décisions d'habilitation à l'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Astrée ».