Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins remplaçants
NOR : SPRS2231564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/4/SPRS2231564A/jo/article_2
Texte n°47