Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOMD2224630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2224630D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1409/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieureest remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme. »