Article 5
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2220538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/PRMD2220538D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/2022-1397/jo/article_5
Texte n°1
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
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