Article 3
Les dérogations à l'interdiction de prises de vue aérienne, délivrées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile restent valables jusqu'à leur fin de validité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2220538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/PRMD2220538D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/2022-1397/jo/article_3
Texte n°1
Les dérogations à l'interdiction de prises de vue aérienne, délivrées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile restent valables jusqu'à leur fin de validité.
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