Article 3
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 14 novembre 2022 pour une durée de dix jours.
Arrêté du 25 octobre 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
NOR : TREL2228400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/TREL2228400A/jo/article_3
Texte n°38