Arrêté du 25 octobre 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : TREL2228400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/TREL2228400A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2022 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 31 janvier 2022 et du 23 mai 2022 susvisés.