Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1396 du 2 novembre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021 (1)
NOR : EAEJ2229970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/EAEJ2229970D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/2022-1396/jo/article_2
Texte n°15