Article 2
L'arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2228411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/APHA2228411A/jo/article_2
Texte n°32
L'arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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