Article 3
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2215210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/28/ESRS2215210D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/28/2022-1376/jo/article_3
Texte n°21
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
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