Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : ARMD2229565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/ARMD2229565A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


L'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6-1 est abrogé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 11-1, les références : « R. * 24 et R. * 30 » sont remplacées par la référence : « R. 26 ».