Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
Objet : prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.
Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco