Arrêté du 20 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités et de certains personnels relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 1er au 8 décembre 2022

Version INITIALE

NOR : SPRR2229347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/20/SPRR2229347A/jo/article_22

Texte n°39

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités et de certains personnels relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 1er au 8 décembre 2022

Article 22


En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales dans le cadre du vote électronique est mise en ligne et communiquée par voie dématérialisée à chaque électeur au plus tard le 16 novembre 2022.
L'authentification sur la plateforme de vote se fait par la saisine de deux informations relatives à un identifiant d'une part et un code temporaire d'autre part communiquées à l'électeur à partir de deux canaux sécurisés distincts et individuels.
L'identifiant est transmis à l'adresse de messagerie électronique professionnelle ou par voie postale à l'électeur au plus tard le 16 novembre 2022.
Le code temporaire à usage unique est transmis :


- sur le numéro de téléphone mobile professionnel de l'électeur (ou via son numéro de téléphone personnel s'il y a consenti préalablement) quand l'identifiant a été communiqué par messagerie électronique ;
- à l'adresse de messagerie électronique professionnelle de l'électeur quand l'identifiant a été communiqué par voie postale.


Les cas particuliers ne permettant pas l'un des deux traitements susmentionnés seront pris en charge, sur demande de l'électeur, par la cellule d'assistance téléphonique mentionnée à l'article 27 du présent arrêté.