Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales relevant des ministres chargés de la santé, des solidarités, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de l'économie et des finances votent, selon les cas, par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires ou à la commission consultative paritaire mentionnés en annexe au présent arrêté.

Les scrutins mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires, selon les conditions définies avec le prestataire.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Une cellule d'assistance technique composée des représentants du prestataire et de l'administration et de l'expert indépendant est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à un bureau de vote électronique centralisateur et aux vingt-neuf bureaux de vote électronique qui lui sont rattachés, créés respectivement en application des articles 7 et 8 du présent arrêté.

Le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 6 est institué auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.

I. - Il est institué un bureau de vote électronique auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour chacun des scrutins des instances mentionnées en annexe du présent arrêté relevant des catégories suivantes :

- les comités sociaux d'administration ministériels ;
- le comité social d'administration centrale unique ;
- les commissions administratives paritaires ;
- la commission consultative paritaire.

II. - Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins des instances suivantes :

- le comité social d'administration de service déconcentré de chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
- le comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) ;
- le comité social d'administration de service déconcentré de chaque direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ;
- le comité social d'administration de service déconcentré de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et la direction de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon (DCSTEP-ATS).

III. - Il est institué un bureau de vote électronique auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour le scrutin du comité social d'administration de proximité de cet établissement public.

Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve de celles dévolues au bureau de vote électronique centralisateur auquel ils sont rattachés, mentionnées aux articles 10 et 28.
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes fondamentaux régissant le droit électoral.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral, et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation de leur scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Pendant toute la durée du scrutin, ils effectuent des contrôles de l'intégrité du système.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les listes électorales et les listes de candidats ainsi que les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Ils sont tenus informés le cas échéant de toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet, prise par le bureau de vote électronique centralisateur.
Le bureau de vote électronique du scrutin de la commission consultative paritaire ministérielle est seul compétent pour procéder, à l'issue du dépouillement, à la désignation des représentants du personnel par niveau prévue par l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé.

Le bureau de vote électronique centralisateur exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Il est en outre chargé de procéder, à l'issue des opérations de dépouillement, à la répartition des sièges par organisation syndicale ainsi qu'à la désignation des représentants du personnel pour l'ensemble des scrutins qui lui sont rattachés, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9.

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :

- un président titulaire ;
- un président suppléant ;
- un secrétaire titulaire ;
- un secrétaire suppléant ;
- un délégué et, le cas échéant, un délégué suppléant représentant soit chacune des fédérations ou unions syndicales communes à l'ensemble des ministères sociaux auxquelles auront adhéré les organisations syndicales ayant déposé une liste ou une candidature sur sigle pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur soit, en l'absence d'adhésion, ces organisations elles-mêmes.

La composition du bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'un arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président, le secrétaire ou le délégué titulaire est remplacé par son suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :

- un président titulaire ;
- un président suppléant ;
- un secrétaire titulaire ;
- un secrétaire suppléant ;
- un délégué et, le cas échéant, un délégué suppléant désignés par chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales candidates aux élections, y compris en cas de candidature commune à plusieurs organisations syndicales.

La composition du bureau de vote électronique, la nomination des représentants de l'administration et des délégués désignés par les organisations syndicales candidates font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle chaque bureau de vote électronique est institué.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président, le secrétaire ou le délégué est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres en présents En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 15 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.

Six clés de chiffrement sont attribuées au bureau de vote électronique centralisateur, dont deux pour l'administration et quatre pour les délégués présents.
Lors du scellement des urnes électroniques prévu au 3° du II de l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la combinaison d'au moins trois clés de chiffrement est nécessaire, dont celle du président, ou à défaut du secrétaire, et celle d'au moins deux délégués présents.
Lors du descellement des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats, dont deux des clés attribuées aux délégués présents, conformément au I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

- pour l'administration, deux clés : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
- pour les délégués : quatre clés.

Si le nombre de clés à répartir est inférieur au nombre de délégués, chacune des quatre clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
L'attribution des clés de chiffrement nécessitera la présence sur site des membres du bureau de vote électronique centralisateur, dans le lieu prévu en administration centrale au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Les électeurs peuvent consulter les listes électorales sur le portail de vote pour les scrutins qui les concernent, conformément à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Les listes électorales sont également affichées, au plus tard le 31 octobre 2022, dans les services concernés par extraits correspondants aux électeurs du périmètre, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Elles comprennent la civilité, le nom, le prénom, la catégorie du fonctionnaire ou la qualité du contractuel, le cas échéant, le corps d'origine et le corps d'accueil du fonctionnaire, et l'affectation de l'électeur.

Le droit de rectification des listes électorales mentionnées à l'article 16 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :

- une inscription sur une liste électorale ;
- une suppression sur une liste électorale ;
- un changement de situation.

Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'à la veille du scrutin.
Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées à l'initiative de l'administration ou de l'électeur. Elles sont reportées par l'administration sur le portail électeur.
Les organisations syndicales ont accès aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.

Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris. L'autorité auprès de laquelle est instituée l'instance se prononce sur la recevabilité de chaque candidature en vérifiant qu'elle satisfait aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique.
S'agissant des scrutins de liste, l'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 17 heures heure de Paris.
Les organisations syndicales candidates disposent d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné à l'alinéa précédent pour transmettre le cas échéant à l'administration la nouvelle liste de candidats avec les rectifications nécessaires. Ce délai expire le 27 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.

Les organisations syndicales déposent auprès de l'administration leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels avec une taille maximum de 200 Ko, et leur profession de foi au format PDF recto-verso de 2 pages maximum avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique. Le dépôt des professions de foi est effectué au plus tard le 28 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.

Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne sur le portail de vote entre le 31 octobre 2022 et le 16 novembre au plus tard. L'ordre d'apparition de chacune des listes sur le portail de vote est aléatoire. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales dans le cadre du vote électronique est mise en ligne et communiquée par voie dématérialisée à chaque électeur au plus tard le 16 novembre 2022.
L'authentification sur la plateforme de vote se fait par la saisine de deux informations relatives à un identifiant d'une part et un code temporaire d'autre part communiquées à l'électeur à partir de deux canaux sécurisés distincts et individuels.
L'identifiant est transmis à l'adresse de messagerie électronique professionnelle ou par voie postale à l'électeur au plus tard le 16 novembre 2022.
Le code temporaire à usage unique est transmis :

- sur le numéro de téléphone mobile professionnel de l'électeur (ou via son numéro de téléphone personnel s'il y a consenti préalablement) quand l'identifiant a été communiqué par messagerie électronique ;
- à l'adresse de messagerie électronique professionnelle de l'électeur quand l'identifiant a été communiqué par voie postale.

Les cas particuliers ne permettant pas l'un des deux traitements susmentionnés seront pris en charge, sur demande de l'électeur, par la cellule d'assistance téléphonique mentionnée à l'article 27 du présent arrêté.

En cas de perte ou de vol de l'identifiant de vote, une procédure de réassortiment permet à l'électeur de demander à recevoir un nouvel identifiant à partir du portail électeur.
Les cas particuliers ne permettant pas la mise en œuvre du traitement susmentionné seront pris en charge par l'assistance téléphonique mentionnée à l'article 27 du présent arrêté.

Avant l'ouverture du vote électronique, chaque détenteur d'un fragment de clé de chiffrement, réparti suivant les modalités mentionnées à l'article 15, remet à l'administration la fiche contenant la phrase secrète associée à ce fragment, dans une enveloppe sécurisée.
Il appartient à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au président du bureau de vote électronique centralisateur.

Afin que l'électeur puisse voter, la connexion sécurisée au système de vote s'effectue à partir de tout poste informatique ou terminal connecté à internet, y compris un téléphone portable ou une tablette, durant la période de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.

Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 23, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception électronique lui confirmant son vote et qui peut être conservé par lui.
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les services concernés dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les espaces électoraux sont ouverts durant la période d'ouverture des scrutins mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture des espaces électoraux peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte du décalage horaire dans les services situés dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une assistance téléphonique est mise en place afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales du 1er au 8 décembre 2022.
Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé :

- avant l'ouverture des scrutins dans le cadre de la procédure d'authentification sur la plateforme de vote ou de la procédure de réassortiment décrites respectivement aux articles 22 et 23 du présent arrêté ;
- tous les jours de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) pendant la période d'ouverture des scrutins.

En cas de défaillance du système principal de vote électronique par internet, le bureau de vote électronique centralisateur prend, en lien avec la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 5, toute mesure d'information et de sauvegarde nécessaire à la poursuite, la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.
Les décisions prises sont portées sans délai par le président du bureau de vote électronique centralisateur à la connaissance des autorités auprès desquelles sont instituées les instances concernées et consignées par le président du bureau de vote électronique centralisateur dans le procès-verbal des élections.

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions de l'expert, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture des urnes électroniques en utilisant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre 4 du présent arrêté. La présence du président du bureau de vote électronique centralisateur ou, le cas échéant, celle du secrétaire du bureau de vote électronique centralisateur, ainsi que d'au moins deux délégués de ce même bureau de vote, est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Les opérations de dépouillement des suffrages ne peuvent à ce titre être engagées qu'une fois le seuil de trois clés est atteint, conformément à l'article 14 du présent arrêté.

Chaque bureau de vote électronique transmet, le cas échéant, sans délai au bureau de vote électronique centralisateur ses remarques sur la conduite des opérations électorales, au moyen d'un formulaire.
En outre, le bureau de vote électronique de la commission consultative paritaire ministérielle établit un procès-verbal relatif à la répartition des sièges par organisation syndicale et à la désignation des représentants du personnel par niveau dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé.

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal unique des opérations électorales, comprenant les résultats du dépouillement de l'ensemble des scrutins listés en annexe, la répartition des sièges par organisation syndicale et la désignation des représentants du personnel, à l'exception de la commission consultative paritaire pour laquelle un procès-verbal est établi dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce procès-verbal unique consigne les remarques remontées par les bureaux de vote électronique au cours des opérations électorales et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, les empreintes numériques de l'urne et de la liste d'émargement, ainsi que les résultats du vote.
Le procès-verbal des élections est publié sur les intranet des ministères.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, pendant un délai de deux ans ou, le cas échéant, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fragments de clés de déchiffrement sont remis publiquement à l'administration par leur porteur. Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres du bureau de vote électronique centralisateur. Sont également conservés les fichiers supports comprenant les empreintes des programmes, des sources, des urnes et des listes d'émargement, les résultats et les sauvegardes, afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Au terme de ce délai, il est fait application des dispositions fixées au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé et les données du système de vote sont détruites.
Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de désignation des membres des bureaux de vote.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins est effectuée en ligne sur l'Intranet des ministères chargés des affaires sociales, des services déconcentrés listés en annexe et de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue des élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.