Arrêté du 27 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, les 31 octobre, 1er et 2 novembre 2022

Version INITIALE

NOR : TRET2230876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/TRET2230876A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.