Article 2
Les cinquième et sixième alinéas du III de l'article 4 du chapitre Ier du titre IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Mme Jeanne Brosse, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau. »
Décision du 24 octobre 2022 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : MICB2227184S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/24/MICB2227184S/jo/article_2
Texte n°45