Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2228398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/22/ENER2228398A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.