Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022-2023 et conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC)
NOR : AGRT2226548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/AGRT2226548A/jo/article_3
Texte n°29