Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022-2023 et conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC)

Version INITIALE

NOR : AGRT2226548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/AGRT2226548A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juin 2022 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022-2023 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.