Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2230700S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/20/IOMA2230700S/jo/article_24

Texte n°20

Article 24


Délégation est donnée à Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du centre national de la formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.