Décret n° 2022-1363 du 27 octobre 2022 modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B

Version INITIALE

NOR : IOME2209814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/IOME2209814D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/2022-1363/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.