Article 12
A l'article 26 du même décret, les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2220370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/24/TFPF2220370D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/24/2022-1356/jo/article_12
Texte n°19
A l'article 26 du même décret, les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre » sont supprimés.
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