Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Version INITIALE

NOR : MTRT2222803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/MTRT2222803D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/2022-1346/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.