Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)
NOR : IOMA2230459S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/20/IOMA2230459S/jo/article_6
Texte n°10