Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUST2225997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/JUST2225997A/jo/article_4
Texte n°10