Article 2
Les annexes C et D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes C et D au présent arrêté.
Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUST2225997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/JUST2225997A/jo/article_2
Texte n°10