Décret n° 2022-1339 du 19 octobre 2022 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé

Version INITIALE

NOR : SPRD2224298D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/SPRD2224298D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1339/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.