Article 2
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Française
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NOR : ARMD2229598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/13/ARMD2229598A/jo/article_2
Texte n°14
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées en annexe.
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