Article 7
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2229147S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/19/IOMS2229147S/jo/article_7
Texte n°10
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.