Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA)
NOR : IOMC2216386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/IOMC2216386A/jo/article_8
Texte n°7