Décision n° 2022-599 du 12 octobre 2022 modifiant la décision n° 2022-309 du 27 avril 2022 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes local

Version INITIALE

NOR : RCAC2229636S

Texte n°112