Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier

Version INITIALE

NOR : TREL2004683D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/TREL2004683D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1337/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


I.-L'article R. 422-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fédération départementale des chasseurs », sont insérés les mots : «, la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière mentionnée à l'article L. 321-5 du code forestier » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et la chambre d'agriculture donnent leur avis dans le même délai. »
II.-A la première phrase de l'article R. 422-6, après les mots : « de la fédération départementale des chasseurs », sont insérés les mots : «, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière ».