Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier

Version INITIALE

NOR : TREL2004683D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/TREL2004683D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/19/2022-1337/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


I.-Le 3° du II de l'article R. 421-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts » ;
II.-Le I de l'article R. 421-31 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « de coordination de la prévention et d'indemnisation » ;
2° Au second alinéa, les deux occurrences des mots : « l'indemnisation » sont remplacées par les mots : « la coordination de la prévention et l'indemnisation ».