Décision du 18 octobre 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMC2229988S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/18/IOMC2229988S/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Délégation est donnée au sein du centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Pierre-Jean Tingry, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Nathalie Fehrenbacher, commandante de police, adjointe au chef de centre de formation de la police de Chassieu.