Décision n° 2022-581 du 5 octobre 2022 modifiant la décision n° 2021-1237 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2229445S

Texte n°99