Arrêté du 4 octobre 2022 portant création du titre professionnel de technicien en détection et géoréférencement de réseaux

Version INITIALE

NOR : MTRD2223018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/MTRD2223018A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.