Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
NOR : ARMH2226259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/14/ARMH2226259A/jo/article_4
Texte n°12