Article 2
Sont abrogés :
-l'arrêté du 7 février 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires ;
-l'arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires.
Arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
NOR : ARMH2226259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/14/ARMH2226259A/jo/article_2
Texte n°12