Article 11
La décision (NOR : CCPB2203324S) du 31 janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2229772S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/17/ECOB2229772S/jo/article_11
Texte n°6
La décision (NOR : CCPB2203324S) du 31 janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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