Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2229772S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/17/ECOB2229772S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.