Article 1
Au second alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 28 avril 2022 susvisé, les mots : « l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide » sont remplacés par les mots : « le paiement de l'aide ».
Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
NOR : PRMM2229222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/PRMM2229222A/jo/article_1
Texte n°3