Article 1
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant est nommé président de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2225160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/19/PRMM2225160A/jo/article_1
Texte n°2
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant est nommé président de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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